Décisions législatives et gouvernementales

La FDEI a contribué à l’élaboration des textes ci-dessous.

  • « Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs Sections Internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l’utilisation progressive d’une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d’assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 932-2 du code de l’éducation. Un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du Ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d’enseignement peuvent donner lieu au paiement d’une redevance ».

(Loi N° 2006 – 1771 de finances rectificative 2006, Art. 165)

  • Décret N° 2006-1193 du 28 septembre 2006 sur la non sectorisation, la suppression des quotas, l’introduction de disciplines non linguistiques en Section Internationale, etc….
  • « Chaque Académie sera dotée d’au moins un groupement d’établissements (école – collège – lycée) comportant au minimum 2 Sections Internationales différentes »

(Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, adoptée par le Parlement le 24 mars 2005)

  • « Valoriser la reconnaissance à l’étranger de l’Option Internationale du Baccalauréat par la négociation avec nos pays partenaires de la délivrance simultanée d’un double-diplôme. Faciliter les modalités d’ouverture des Sections Internationales (primaire, collège, lycée) grâce à la déconcentration de la décision d’ouverture et à un assouplissement des critères d’ouverture (notamment du quota exigé d’élèves étrangers / élèves français).

(Détail des mesures, Axe N° 1, Objectif 2, Séminaire Gouvernemental sur l’attractivité de la France, 11 décembre 2003)

  • « En France, le modèle des Sections Internationales sera étendu à d’autres établissements; l’assouplissement des conditions réglementaires requises pour leur ouverture contribuera à cet objectif »

(Communiqué officiel des rencontres des Régions françaises et Länder allemands en présence du Premier Ministre français et  du Chancelier allemand, Poitiers, 27 et 28 octobre 2003)